- Code monétaire et financier Art. L221-15
Art. L221-15
- Livre des procédures fiscales Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA
Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA