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Article L954-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L954-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.