I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
TITRE Ier |
|
Article L. 410-1 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
Articles L. 410-2 à L. 410-4 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Article L. 410-5 |
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
TITRE II |
|
Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Articles L. 420-3 à L. 420-7 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
TITRE III |
|
Articles L. 430-1 à L. 430-10 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
TITRE IV |
|
Article L. 440-1 |
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
Articles L. 441-1 à L. 441-6 |
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
Articles L. 441-8 à L. 441-14 |
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
Article L. 441-16 |
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
Articles L. 442-1 à L. 442-2 |
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article |
L. 442-3La | loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreArticles |
L. 442-4 à L. 442-6l | 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
Articles L. 442-8 à L. 442-11 |
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles |
L. 443-1 à L. 443-3l |
'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
TITRE IV bis |
|
Article L. 444-1 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
L. 444-2 |
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceArticles |
L. 444-3 à L. 444-6 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
L. 444-7 |
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
TITRE V |
|
Articles L. 450-1 à L. 450-8 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
TITRE VI |
|
Articles L. 461-1 à L. 461-5 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Article L. 462-1 |
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
Article L. 462-2 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
Article L. 462-2-1 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Article L. 462-3 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Article L. 462-4 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Article L. 462-4-1 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Articles L. 462-5 à L. 462-6 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Article L. 462-7 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Article L. 462-8 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Articles L. 463-1 à L. 463-5 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Article L. 463-6 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Articles L. 463-7 et L. 463-8 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Articles L. 464-1 à L. 464-5 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
Articles L. 464-6 à L. 464-9 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
TITRE VII |
|
Articles L. 470-1 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles |
L. 470-2La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises |
TITRE VIII |
|
Articles L. 481-1 à L. 483-1 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles |
L. 483-4 à L. 483-11l |
'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles L. 490-1 à L. 490-8 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 20175 |
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Articles L. 511-1 à L. 511-25 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 511-26 à L. 511-30 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Article L. 511-31 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
Articles L. 511-32 à L. 511-37 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 511-38 à L. 511-81 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 512-1 à L. 512-8 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Article L. 521-1 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Article L. 521-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
Articles L. 523-1 à L. 523-8 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Article L. 523-9 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
Articles L. 523-10 à L. 523-15 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 524-1 à L. 524-6 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Article L. 524-7 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
Articles L. 524-8 à L. 524-19 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 525-1 à L. 525-4 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 525-5 et L. 525-6 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
Articles L. 525-7 à L. 525-20 |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
Articles L. 526-1 à L. 526-3 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles |
L. 526-5-1 à L. 526-17la | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Article L. 526-18 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
Article L. 526-19 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
Articles L. 526-20 et L. 526-21 |
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
Article L. 527-1 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
Articles L. 527-2 et L. 527-3 |
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
Article L. 527-4 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
Articles L. 527-5 à L. 527-9 |
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6 |
° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre III ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre Ier |
|
L. 811-1 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-2 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-3 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L |
. 811-8l | 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
L. 811-9la |
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
L. 811-10 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L |
|
. 811-11-1l | 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L |
. 811-11-2l | 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
L. 811-11-3l |
'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 |
L. 811-12 Ala |
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
L. 811-12 |
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L |
. 811-15-1 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
|
L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
L. 814-2la |
loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
L. 814-3l |
'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
L. 814-4la |
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
L. 814-5la |
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
L. 814-8 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL |
. 814-9 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-10la | loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL |
. 814-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-12la |
loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L |
. 814-13 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
L. 814-14 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 814-15 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-16 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre II |
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Chapitre préliminaireL |
|
. 820-1 et L. 820-1-1La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 820-2L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 820-3La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 820-3-1 à L. 820-7L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre IerL |
|
. 821-1La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 821-2La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 821-3 à L. 821-4L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 821-6La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 821-9 à L. 821-12-1L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 821-12-2 et L. 821-12-3La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 821-12-4 à L. 821-13L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 821-14La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 821-15L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre IIL |
|
. 822-1 à L. 822-1-4L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 822-1-5 et L. 822-1-6La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 822-1-7 à L. 822-9L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 822-10 et L. 822-11La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 822-11-1La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 822-11-2 à L. 822-14L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 822-15La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 822-16 à L. 822-19L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre IIIL |
|
. 823-1La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
. 823-2L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-2-1 et L. 823-2-2La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 823-3L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 823-3-1La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
. 823-3-2La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des |
entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-10L | 'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L |
. 823-11 et L. 823-12L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-12-1 et L. 823-12-2La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 823-13 et L. 823-14L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-15 et L. 823-16La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
. 823-16-1 à L. 823-18L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-18-1La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 823-19L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
. 823-20La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 823-21L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
Chapitre IVL |
|
. 824-1 et L. 824-2L | 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L |
. 824-3La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 824-4La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 824-5La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 824-6L | 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL |
. 824-7La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 824-8La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 824-10 et L. 824-11La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 824-12L | 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L |
. 824-13La | loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL |
. 824-14La | loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéL |
. 824-15La | loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL |
. 824-16La | loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |