Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.