Le prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.