Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.