Article A812-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A812-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.