Article A811-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A811-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.