Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.