Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.