Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Est concerné le prêt octroyé le 26 novembre 2020 à la société SAS Relay@ADP par l'établissement mentionné à l'article 1er. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.