Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L35, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L35-5, Art. L35-6, Art. L35-7, Art. L36-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques , Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers , Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Sct. Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses