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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L241-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-9