Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal, Art. L112 B