I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-4-1, Art. L741-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-4-1, Art. L761-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L771-1-1, Art. L771-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1-1, Art. L152-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-2-1, Art. L721-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-5-1, Art. L741-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L751-4-1, Art. L751-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L751-5-1, Art. L751-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L771-2-1, Art. L771-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-3-1, Art. L761-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-3-1, Art. L721-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4
III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.