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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2020 (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-4-1, Art. L741-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-4-1, Art. L761-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L771-1-1, Art. L771-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1-1, Art. L152-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L721-2-1, Art. L721-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-5-1, Art. L741-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L751-4-1, Art. L751-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L751-5-1, Art. L751-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L771-2-1, Art. L771-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-3-1, Art. L761-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L721-3-1, Art. L721-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4

III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.