Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-12, Art. L512-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-33-1