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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-12, Art. L512-20


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-22-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-33-1