Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne , Art. L532-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L522-9-1