Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L132-24-2