ANNEXE 3 BIS
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT DE MOINS DE 12 MÈTRES IMMATRICULÉS DANS LES COLLECTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées Pe.
Pe = ((CAa × T × M)/ J) + (AP*M*C)
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.
Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
Avec J : Nombre de total de jours de la période de référence soit 365 jours.
Avec AP : Dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 29 octobre 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :
- navire moins de 8 m : catégorie 4 ;
- navire de moins de 10 m : catégorie 6 ;
- navire entre 10 et moins de 12 m : catégorie 7.
Avec C : Comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur habituellement embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
Pour les navires d'une longueur entre 10 m et moins de 12 m :
Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et moins de12 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.
CAa = 67 968 euros/ an.
Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 81 500 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les navires d'une longueur inférieure à 10 m :
Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur inférieure à 10 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.
CAa = 22 348 euros/ an.
Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 31 200 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.