Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-10