Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée)
Responsabilités de l'organisme délégataire
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.