Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.