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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur)


Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.