Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-1-2, Art. L4221-5