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Article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.