Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006
Art. 1