Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R426-14, Art. R426-13