Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1488 du 1er décembre 2020 relatif au versement d'une indemnité compensatrice à certains capitaines de police reclassés dans le grade de commandant de police)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1488 du 1er décembre 2020 relatif au versement d'une indemnité compensatrice à certains capitaines de police reclassés dans le grade de commandant de police)
Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.