Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 3-1