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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-8-4-1