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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R412-17, Art. R421-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2