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Article D6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2020
(Code du travail)
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Article D6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2020
(Code du travail)
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.