Les élèves de l'Ecole nationale d'administration qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.