Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.