Article 481
La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil supérieur.
Article 482
La désignation comme contrôleur LBC-FT sur site emporte pour celui-ci l'engagement de consacrer annuellement entre quarante et soixante jours à cette mission.
Article 483
Le contrôleur LBC-FT sur site est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice au sein de laquelle exerce le professionnel contrôlé et réciproquement.
La radiation d'un contrôleur LBC-FT de la liste définie à l'article 479 ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au comité LBC-FT.
Article 484
Dans l'exercice de ses missions, le contrôleur LBC-FT sur site est soumis à l'ensemble des textes régissant la profession.
Il est tenu au secret professionnel pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion d'un contrôle LBC-FT, sauf à l'égard des membres du comité LBC-FT et des contrôleurs salariés du conseil supérieur. En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle LBC-FT visé à l'article 471.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle LBC-FT, il est interdit au contrôleur LBC-FT d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client ou d'un adhérent de la ou des structures d'exercice au sein desquelles le professionnel contrôlé exerce, sans l'accord exprès du professionnel contrôlé.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur LBC-FT et le professionnel contrôlé ou sa structure d'exercice est soumis à l'appréciation du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le professionnel contrôlé ou de la commission nationale d'inscription si le professionnel contrôlé exerce au sein d'une association de gestion et de comptabilité.
Le contrôleur LBC-FT s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle LBC-FT en conformité avec le présent règlement intérieur.
Article 485
Les fonctions de contrôleur LBC-FT sur site sont rémunérées par le conseil supérieur sur la base d'un barème arrêté en session dudit conseil.