Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
Art. 5