Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015
Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions consultatives, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 8, Art. 9