Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 : 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.