Articles

Article R541-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R541-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés.