Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-214 du 20 février 2017
Art. 1, Art. 2