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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8