Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8