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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-429 du 19 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3