Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
, Sct. Paragraphe 1 : Missions de l'agence
, Art. R131-26-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
, Art. R131-26-2, Art. R131-26-3, Art. R131-26-4