Article 325-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/11/2020 au 17/03/2022 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :

1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;

2° De l'article 321-149.