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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)


Lorsqu'une recette mentionnée au A du II ou au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée n'a pas été perçue en 2020 par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, son montant est considéré comme nul au titre des années 2017 à 2019.