Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.