Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.