Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-2-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-2-9