A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57, Art. 136
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
-Code de la défense.Art. L4138-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4138-6-1