Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique)

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 23, Art. 57

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 36

- Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000

Art. 3

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L28, Art. L31, Art. L33

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 21 ter